Catherine Tasca avait annoncé le 25 juillet dernier "l'engagement d'une procédure de sanctions" à l'égard d'UGC, dans l'affaire des cartes illimitées, dont le principe, selon la ministre, viole la réglementation en vigueur. Le CNC vient de rendre son verdict : UGC est condamné à une amende de 1,5 million de francs pour "non-respect des dispositions du Code de l'industrie cinématographique relatives à la déclaration des recettes des films et à leur remontée aux ayants droits".
La sanction a été décidée sur la base de procès verbaux établis entre le 29 mars et le 5 mai. L'infraction porte sur les tickets délivrés dans les salles : ceux-ci portent la mention "carte illimitée", et n'indiquent pas le titre du film que le spectateur va voir. Il est ainsi impossible de contrôler de manière fiable le nombre d'entrées réalisées par les abonnés pour tel ou tel film, et par conséquent d'en calculer les recettes, et donc de rémunérer correctement les ayants-droits de ces films. Concrètement, le CNC entérine donc le fait que le système des cartes soit contraire à la législation actuellement en vigueur.
Les autres cartes devraient également être concernées par ce type d'amende, car Catherine Tasca a engagé des actions similaires à l'encontre de Pathé et Gaumont-MK2. Seule échappatoire possible pour ces deux enseignes : que l'amendement proposé par la ministre entre en vigueur. Or si le projet a été voté par les sénateurs, il n'est pas encore inscrit au calendrier des députés, et ne devrait pas être présenté à l'Assemblée nationale avant le printemps 2001. Et d'ici là, la législation actuelle est toujours en vigueur... Exploitants contrevenants, à vos chéquiers !
F.M.L avec l'AFP