Signé le 6 juillet par vingt-huit organisations, cet accord qui vise à "développer une offre légale attractive" de films, est conclu pour une durée de "deux ans, tacitement reconductibles par périodes d'un an", précise l'arrêté paraphé par le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand. "Un bilan régulier de son application sera organisé sous l'égide du Centre national de la cinématographie (CNC) tous les six mois", indique l'arrêté.
Celui-ci rend "obligatoires" certaines dispositions de l'accord pour "toute entreprise du secteur du cinéma, tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et tout éditeur de services de télévision". Parmi celles-ci, figure l'application d'un délai d'exploitation des oeuvres identique pour la vidéo physique (DVD) et la VOD "payante à l'acte" : quatre mois après la sortie en salles, un délai qui pourra être ramené à trois mois. Mais seuls les films "ayant réalisé moins de 200 entrées au cours de leur 4e semaine d'exploitation en salles" pourront bénéficier de cette dérogation.
L'arrêté instaure aussi des délais d'exploitation plus courts sur les autres supports : 10 à 12 mois pour les services de télévision payants en première diffusion, 22 mois pour les chaînes de télévision en clair co-productrices, 36 mois pour la VOD par abonnement, notamment.
Certains points de l'accord n'ont pas été rendus obligatoires. En particulier, celui affirmant la "nécessité de règles" en matière de "rémunération minimale garantie des ayant droits", ou encore celui ayant trait aux "pratiques en matière de promotion des oeuvres". Vivement critiqué par le Syndicat de l'édition vidéo numérique (SEVN) qui jugeait trop restrictives ces règles encadrant la publicité pour les sorties de films en DVD, ce dernier n'est au final pas étendu par l'arrêté. Le SEVN a signé l'accord, tout comme la plupart des organisations du cinéma (exploitants, distributeurs, réalisateurs, producteurs, scénaristes, agents) les chaînes de TV (France Télévisions, TF1, Arte, Canal+, M6), les éditeurs et diffuseurs de films en VoD, Orange, SFR.
AFP