L'Assemblée a adopté ce 2 avril dans la soirée le texte "protection de la création sur internet", qui prévoit notamment une coupure de l'accès internet en cas de téléchargement illégal, après deux avertissements. Une quinzaine de députés étaient présents dans l'Assemblée, l'UMP ayant voté pour à une exception près, le PS ayant voté contre. Le texte doit désormais faire l'objet le 9 avril prochain d'une rédaction commune Assemblée/Sénat lors d'une commission mixte paritaire, avant son adoption définitive par le Parlement. Alors que la ministre de la Culture Christine Albanel a salué un texte répondant à l'"attente de créateurs" et "essentiellement pédagogique", Patrick Bloche (PS) a stigmatisé "un projet de loi qui ne sera jamais appliqué pour des raisons techniques et sans doute pour des raisons juridiques".
Vers l'Hadopi et la "riposte graduée"
Le projet de loi, traduction législative du rapport Olivennes et des accords de l'Elysée signés en novembre 2007 entre les ayant droit de la musique et du cinéma, les fournisseurs d'accès internet (FAI), les télévisions et les pouvoirs publics, prévoit la création d'une Haute autorité de protection des droits sur internet (Hadopi). En cas de téléchargement illégal, l'Hadopi pourra prononcer la coupure de l'accès internet pour une durée de deux mois à un an, après deux avertissements. Un peu plus tôt dans la journée de jeudi (source Le Monde), le crucial article 2 du projet de loi "Création & Internet", qui met notamment en exergue le principe d'une suspension de l'abonnement Internet à la suite d'une "riposte graduée", avait été adopté. Contre l'avis de la ministre de la culture Christine Albanel, un amendement avait été adopté prévoyant que les abonnés dont la ligne serait suspendue ne devront pas payer la partie couvrant la connexion à l'Internet.
Pour rappel, les modalités de la riposte graduée :
Premier avertissement envoyé à l'abonné par mail.Si récidive dans les six mois, deuxième mise en garde par mail éventuellement assortie d'une lettre recommandée.Si nouvelle récidive dans un délai d'un an, possibilité de suspension de l'accès internet pour une durée comprise entre deux mois et un an, assortie de l'impossibilité de souscrire un autre contrat pendant la même période.Toutefois, si l'abonné accepte de faire amende honorable par écrit, la suspension pourra être réduite (un à trois mois).Les avertissements et sanctions seront envoyées par une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), instituée par la loi.Les envois de mails et recommandés devraient commencer rapidement, et les suspensions en 2010.L'abonné sera avisé de la date et de l'heure des téléchargements illégaux qui lui sont reprochés. S'il veut en connaître le contenu, il pourra s'adresser à l'Hadopi.L'Hadopi prononcera les sanctions au terme d'une procédure contradictoire. L'abonné pourra faire appel de la décision devant la justice.
Le délai entre la sortie salle et la sortie DVD réduit
Durant la même séance, l'Assemblée a ramené à quatre mois, avec des dérogations possibles, le délai entre la sortie d'un film en salle et sa sortie en DVD, contre six à 18 mois actuellement, dans le cadre de l'examen du texte "protection de la création sur internet". Fait rare, l'Assemblée a adopté à l'unanimité cet amendement du rapporteur UMP du projet de loi Franck Riester pour "lutter efficacement contre la piraterie d'oeuvres audiovisuelles." L'amendement prévoit que le délai peut-être encore ramené de quatre à trois mois, par exemple si le film n'a pas eu de succès en salle. Le Centre National de la Cinématographie (CNC) doit alors délivrer "une dérogation, accordée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
avec l'AFP