On aurait presque pu croire que le projet de la loi "Création & Internet" avait sombré corps et bien, ou qu'il somnolait depuis sa censure partielle par le Conseil Constitutionnel (VOIR NOTRE ARTICLE). Mais le président de la République Nicolas Sarkozy avait prévenu : "J'irai jusqu'au bout". Ainsi, présenté par Michèle Alliot Marie, le projet de loi baptisé "protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet", venant compléter la partie sanctions de la loi "Création & Internet", a été adopté hier lors du premier conseil des ministres du nouveau gouvernement Fillon.
Une arme de dissuasion / répression massive
Les internautes pourraient se voir infliger une amende de 5e catégorie de 1500 euros (3000 en cas de récidive). Non pour téléchargement de fichiers protégés par les droits d'auteur, mais pour défaut de sécurisation de leurs lignes internets. L'amende serait adressée, après un message d'avertissement envoyé par l'Hadopi, au titulaire d'une connexion pour avoir "laissé par négligence, au moyen de son accès à Internet, un tiers commettre une contrefaçon". L'article 1 du nouveau projet de loi précise même que les procès verbaux dressés par "les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés à cette fin" font "foi jusqu'à preuve contraire". Autrement dit, ce sera à l'internaute d'apporter la charge de la preuve de sa non culpabilité.
Problème : ce volet était précisément déjà prévu dans la première version de Hadopi, mais censuré par le Conseil Constitutionnel, qui estimait dans sa décision du 10 juin que "le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive". Mais il ajoutait que "toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle". Autrement dit, des amendes...
Procédure judiciaire accélérée et délit de contrefaçon
Le projet de loi permet de recourir à des procédures judiciaires simplifiées, " pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites" précise l'Elysée dans un communiqué de presse, qui ajoute : "Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d'ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique". En plus de pouvoir ordonner la coupure de l'accès à internet pour une durée pouvant aller jusqu'à un an, et dont les frais de résiliation seront à la charge de l'abonné, le juge pourra également retenir le délit de contrefaçon, passible de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende maximum. Reste que ce projet de loi complémentaire à Hadopi devra être débattu à l'Assemblée. Et nul doute que ses détracteurs, y compris au sein de la majorité présidentielle, monteront encore au créneau...Avant que tout ne s'achève une nouvelle fois au sein du Conseil Constitutionnel ?
Olivier Pallaruelo avec Numerama, Libération et degroupnews.com
