C'est une très sévère claque que vient d'infliger le Conseil Constitutionnel à la loi "Création & Internet". Et un désaveux cinglant pour Christine Albanel. La disposition la plus controversée de la loi HADOPI, le pouvoir de couper l'accès à internet dévolu à une autorité administrative spécialement créée, a été censurée aujourd'hui par le Conseil Constitutionnel.
La Déclaration des Droits de l'homme à la rescousse
Saisi le 19 mai dernier par les députés socialistes, dans la foulée de l'adoption de la loi à l'Assemblée par une large majorité, le Conseil Constitutionnel a estimé que la liberté de communication et d'expression énoncée dans la Déclaration des Droits de l'homme implique, "eu égard au développement généralisé d'internet", la "liberté d'accéder au services de communication au public en ligne". En conséquence, "seul le juge peut décider d'une restriction des libertés aussi grave qu'une coupure de l'accès à internet".
Autre motif retenu par le Conseil constitutionnel: la loi censurée méconnaît la présomption d'innocence puisqu'elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d'abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu'il n'était pas l'auteur des téléchargements illégaux. Ce renversement de la charge de la preuve est inconstitutionnel, a décrété le haut Conseil. En revanche, le pouvoir d'avertissement de l'HADOPI, qui consistait à envoyer d'abord des mails puis un recommandé aux personnes coupables de téléchargement illégal, a été préservé.
Péril en la demeure
Une décision et un désaveux terrible pour Christine Albanel, qui a défendu contre vents et marées son texte au Sénat et à l'Assemblée. Car la position du Conseil rejoint celle qui avait été adoptée par les députés européens : par 407 voix contre 57 et 10 abstentions, ils avaient estimé le 6 mai que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires" (VOIR NOTRE ARTICLE). Ce à quoi le ministère de la Culture avait répliqué, en expliquant dans un communiqué que "l'accès à internet à son domicile ne s'est vu reconnaître le statut de "liberté fondamentale" à l'égal, par exemple, de la liberté de croyance, de la légalité des peines ou du droit de propriété, dans aucun pays du monde".
"Compléter la loi rapidement"
Dans un communiqué, Christine Albanel, exprime son souhait de ""compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée". Elle regrette de "ne pouvoir, comme le gouvernement et le parlement l'avaient souhaité, aller jusqu'au bout de la logique de dépénalisation du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes - y compris le prononcé de la sanction - du processus". Et de prévenir : "parallèlement, la mise en place de la Haute autorité instituée par la loi, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet". Cependant, cette censure, "la plus sévère depuis une bonne dizaine d'années" selon un juriste interrogé par l'AFP, augure mal de la pérennité de la structure HADOPI. Car en la dépouillant de ses principales prérogatives qui lui étaient octroyées par la loi, la censure du Conseil réduit presque à néant son champ d'exercice.
MISE A JOUR
A l'issue d'une réunion tenue hier à l'Elysée, la décision a été prise de promulguer, "dans les jours qui viennent", la loi telle quelle, et de la compléter "très rapidement" par un nouveau texte remettant en place les sanctions. Le ministère de la Culture envisage également la création d'une juridiction spécialisée qui aurait en charge les dossiers transmis par l'HADOPI, sans pour autant fournir plus d'explications. Le gouvernement n'entend clairement pas enterrer la loi et déposer un nouveau projet de loi à la rentrée. Au contraire, "maintenant, il faut aller très vite" a indiqué le ministère de la Culture.
Olivier Pallaruelo avec AFP et Libération
