C'est un sévère camouflet que vient d'infliger le Parlement européen au projet de loi français "Création & Internet", défendu contre vents et marées par Christine Albanel, ministre de la Culture. En votant l'amendement 138 du paquet télécom, qui garanti la liberté d'expression et l'accès à l'information, le Parlement européen a retoqué le projet de loi français, qui visait à adopter le principe de riposte graduée chez les internautes coupables de téléchargement illégal. Deux mails d'avertissement devaient être envoyés aux internautes téléchargeant illégalement des oeuvres protégées. Et si l'internaute persistait, la coupure complète de son accès internet pouvait alors être envisagée. Le tout mis en place sous le contrôle administratif spécialement créé pour l'occasion : Hadopi.
"On ne joue pas comme ça avec les libertés individuelles !"
Déposé la semaine dernière par les députés européens Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit, l'amendement 138 a été approuvé à une très large majorité : 573 voix pour, 74 contre. Il stipule notamment que "aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire"; ce qui revient à dire que la coupure d'internet chez un particulier ne peut être du ressort que de la justice. Un amendement qui "démontre que l'Europe est consciente que certains États membres veulent contourner l'autorité judiciaire et qu'elle les protège ! Aujourd'hui l'Europe apparaît comme le dernier rempart contre les velléités liberticides de certains États membres" explique Guy Bono, avant d'ajouter : "On ne joue pas comme ça avec les libertés individuelles. Le gouvernement français doit revoir sa copie !".
Un passage en force du projet de loi ?
Si le ministère de la Culture, contacté par le journal Libération, relativise la portée de l'amendement, en se demandant si "la suspension d'internet est vraiment une restriction d'une liberté fondamentale", le projet de loi "Création & Internet" n'est toutefois pas enterré. Le gouvernement peut en effet le présenter en l'état au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, comme prévu. Mais un passage en force fait courir le risque au gouvernement qu'un tribunal statue par la suite sur sa non-conformité au droit européen.
ATTENTION : MISE A JOUR
Le ministère de la Culture a tenu à réagir hier soir à cet amendement par un communiqué de presse (voir l'intégralité du communiqué ici). Ce dernier précise notamment que "La ministre rappelle qu'aucun des Etats membres qui composent le Conseil, pas plus que la Commission, n'ont manifesté leur volonté de soutenir un amendement de cette nature. Son adoption définitive apparaît donc, à ce stade, hautement improbable. [...] Sur le fond, la ministre relève que ce texte se borne à rappeler un principe très général, qui n'ajoute rien au droit existant. Christine Albanel tient donc à rejeter catégoriquement l'interprétation donnée par le député socialiste européen Guy Bono et par les lobbyistes qui s'opposent à la défense des droits des créateurs [...]".
Selon Christine Albanel, "l'approche défendue par Guy Bono aboutit en définitive à livrer l'internaute au juge pénal, dès le premier téléchargement illégal et sans aucune possibilité de lui adresser des avertissements ". Pour la ministre, " ce refus d'une approche préventive et pédagogique, dont le bien-fondé est reconnu par des pays de plus en plus nombreux témoigne d'une conception aussi archaïque que répressive de la lutte contre le piratage, qui a pour résultat pratique de la rendre impossible".
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Olivier Pallaruelo avec Libération et degroupnews.com
